Conditions générales de vente

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE MU EMOTIONS 


1 - Champ d'application


Identification : Véronique Ducasse, en Auto-entreprise

Siège social : 4 square Clairaut, 77100 Meaux

Nom du domaine : mu-emotions.com / mu-emotions.fr

Adresse e-mail : galeriemu@mu-emotions.com

Numéro Siret : 535 305 213 00014, code APE : 4791B vente à distance sur catalogue spécialisé, à la date du 15/10/2011

Déclaration CNIL N° 1560219 v O

Hébergeur : Online SAS, http://www.online.net/, BP 438 75366 Paris Cedex 08

 

Webmaster : Aurélien Imhof, société Oscim, http://www.oscim.fr/

Graphiste : Ludovic Grodecky - Maude Henriot, http://www.maudeh.com/

Directeur de publication, graphisme, photographie : Véronique Ducasse

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par «MU Emotions» auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les biens proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet "mu-emotions.com", à savoir biens culturels et artistiques.

 

Les dispositions du code de la consommation impératives dans le cadre de la vente aux consommateurs ne s'appliquent pas aux acheteurs non professionnels.

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. C’est-à-dire que “MU Emotions”, se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par “MU Emotions” constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Certains des biens vendus sur le site sont des pièces uniques ou des séries limitées, par conséquent, une pièce préalablement vendue à un acheteur sera enlevée dans les plus brefs délais du site internet, et la mention “vendu” sera attribuée au produit.

 

Si un Client désire se porter acquéreur de l’œuvre entre ce laps de temps, sa demande ne pourra être suivie d’effet pour cause d’indisponibilité de l’œuvre.


Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente par le clic sur la case “Valider les conditions générales de vente”.

 

Caractéristiques des produits :

Biens culturels artistiques : pièces uniques, séries limitées, objets d’art décoratifs et objets de décoration, conçus par des artistes professionnels et amateurs ; ainsi que des matériaux professionnels destinés à la pratique artistique. Pour les tableaux, ils sont vendus sans cadre sauf s’ils sont présentés déjà encadrés.

Nous proposons également des services pour les artistes : carte de visite, pack de communication exposition, book, page professionnelle de réseaux sociaux.

 

Accès au site :

“MU Emotions” n’est pas responsable de tous aléas techniques, indépendant de sa volonté, qui viendrait interrompre momentanément l’accès au site internet.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas entraver le bon fonctionnement du site de quelques manières que ce soit et notamment à ne pas transmettre sur et via le site tout élément susceptible de contenir un virus, cheval de Troie, bombe logique ou autre élément susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du site.

 

2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :


- Le Client doit préalablement remplir la fiche d’identification, sur laquelle il indiquera ses coordonnées complètes et ainsi créer son compte client ou si le compte est déjà créé, saisir son identifiant.

- Le Client ajoute son ou ses produits au panier. Il doit cliquer sur le bouton « panier » orange pour ajouter les différents produits.

- L’acheteur note son adresse d’expédition si différente de celle inscrite sur son compte.

- Il choisit son mode de paiement.

- Le Client voit un récapitulatif, il pourra vérifier le détail de sa commande. Il y a acceptation des conditions générales de vente et confirmation (c’est à ce moment là, que la commande est enregistrée).

- Le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande et des délais de livraison.

 

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, “MU Emotions” ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Le Client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande” pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par “MU Emotions” constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

“MU Emotions” confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

 

“MU Emotions” se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure qui n’aurait pas été résolu.

 

3 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, mais dont le montant apparait distinctement lors de la passation de la commande.

Une facture et un récapitulatif de commande sont établis par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

 

4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

En France et à l’International (24 devises acceptées):

- Cartes bancaires nationales : carte bleue, visa, Mastercard, American express

- Cartes privatives : Aurore, Cofinoga, 4 Etoiles

- Compte Paypal

- Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine), à l’ordre de MU Emotions,

à envoyer à MU Emotions, Véronique Ducasse, 4 square Clairaut, 77100 Meaux.

- Chèque cadeau

 

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception. Le client a 15 jours maximum pour régler sa commande, à compter de la validation de celle-ci, et, à défaut de réception du chèque, la commande sera annulée.

 

En cas de paiement par chèque cadeau, si le montant de la valeur de la commande est supérieur à votre chèque, merci de compléter la somme par un chèque bancaire à l’ordre de “MU Emotions”.

 

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs et les produits ne pourront être expédiés qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En cas de défaut de paiement, pour quelques raisons que ce soit, “MU Emotions” pourra résilier de plein droit la vente.

 

5 – Livraisons

Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour faire livrer les œuvres commandées par le Client dans les plus bref délais. Cependant, la livraison des produits ne sera effective qu’après encaissement du montant total de la commande. Donc pour un paiement par chèque bancaire ou chèque cadeau, le temps d’acheminement est calculé à compter de la date de réception du chèque.

 

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine, et dans les pays membres de l’Union Européenne dans un délai maximum de 20 jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation, en cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente.

 

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

 

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

 

Conformément à l’article L.121-20-3, en cas de défaut d'exécution de la commande résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur sera informé de cette indisponibilité et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Le fournisseur pourra fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalent avec l’accord de l’Acheteur.

 

Lorsque le professionnel n'aura pas respecté la date ou le délai convenu, le consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au professionnel d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 138-2, al. 1).

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le consommateur pourra librement résoudre le contrat.

Le consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée AR ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps (C. consom. art. L 138-2, al. 2).

La résolution sera immédiate lorsque :

- le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service ;

- la date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Lorsque le contrat aura été résolu en application de l'article L 138-2, le professionnel sera tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat ( art. L 138-3).

Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu'à soixante jours et 50 % au-delà.

EVENTUELLEMENT : La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de "Préavis" et dans un délai de "Délai", aux frais exclusifs de ce dernier.

 

6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Conformément à l’article L.121-20-3, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services.

 

En conséquent, les risques résultant de la livraison du bien relève de la responsabilité de la société “MU Emotions”.

 

Toutefois, dans le but de faciliter votre remboursement, et notre action directe contre le transporteur, nous vous prions de bien vouloir déballer le bien commandé en présence du livreur afin de constater si des dégradations ont été commises.
Sachez que nous photographions systématiquement chaque bien commandé avant son envoie et que par conséquent, nous vous prions de bien vouloir faire de même à la réception si vous constatez des irrégularités.

 

Cependant, la responsabilité de la société “MU Emotions” ne pourra être en aucun cas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de la commande.

L’auto-entreprise “MU Emotions” ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux précédents conditions, pour tout retard, ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est lié à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

“MU Emotions” ne pourra également être tenu responsable d’un retard de livraison en cas d’absence répétée à l’adresse de livraison indiquée par le Client et ne répondant aux avis de passage.

 

7 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange d’avoir ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés en parfait état, de préférence dans leurs emballages d’origine, accompagnés de leurs factures. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur. Cependant, si vous avez dépassé ce délai de 14 jours, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous trouvions une solution amiable.

 

Toutefois, si le bien est personnalisé, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer (article L121-20-2 code de la consommation).

 

8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

 

- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

 

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique reproduisent fidèlement les produits proposés à l'acheteur mais que les variations minimes dans la représentation des articles n'engagent pas la responsabilité du professionnel et n'affectent pas la validité de la vente.

 

Le Vendeur remplacera les produits défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.


Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

10 - Archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120€ TTC sera archivé par le site de e-commerce pour une durée de 10 ans. Pour accéder au contrat archivé qu’il a souscrit, le client devra en faire la demande à “MU Emotions”, par courrier électronique suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera archivé sur une base de donné propriété de la Société.
(Cet archivage est rendu obligatoire pour les contrats d’un montant > à 120€ article 1369-4 code civil)

 

11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Par là, nous entendons, de façon non exhaustive : les photographies, les images, les dessins, les illustrations, les photos numériques, les textes, les œuvres audio-visuelles, musiques et vidéos, les logos, les marques, les pictogrammes, les fonctionnalités…est la propriété exclusive de “MU Emotions”.

 

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

L’achat d’un bien culturel ne vaut pas cession de droit d’auteur mais uniquement cession de son support. Le client ne pourra prétendre à la détention d’un droit d’auteur sur les Biens acquis.


Vous ne pourrez utiliser ces biens, reproductions partielles ou intégrales, à des fins de commerciales ou publicitaires.

 

12 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

13 – Litiges
Afin de prévenir d’éventuels litiges, “MU Emotions” mettra en service un “service client” : galeriemu@mu-emotions.com, une ligne téléphonique au numéro suivant : 01 60 41 05 82

 

et joignable : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 18h et mercredi et samedi de 9h30 à 12h.

 

Chaque demande des clients sera traitée dans les plus brefs délais et nous y tenterons d’y apporter la réponse la plus adéquate.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

 

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.